Page 113 - LISI GROUP - Document de référence 2012

LISI DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012
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Informations sur la société et le gouvernement d’entreprise
– La société CIKO, 28 faubourg de Belfort 90100 DELLE a pour
seule activité, la détention de titres LISI et CID. Elle détient
directement au 31 décembre 2012 : 0,2 % du capital et 0,3 %
des droits de vote. Elle détient indirectement à la même date
16,56 % du capital de LISI S.A., soit au total 16,76 % du capital.
A la connaissance de la société, il n’existe pas d’autres
actionnaires détenant directement, ou de concert 3 % au plus
du capital ou des droits de vote.
Le pourcentage de capital détenu par le personnel n’est pas
significatif (1,4 % du capital).
1.3.1.2 Pacte d’actionnaires - actions de concert
Il n’existe aucun pacte d’actionnaires au niveau de la société
LISI S.A., et aucun actionnaire (autre que ceux indiqués dans
le tableau ci-dessus) n’a déclaré de franchissement de seuil
compris entre 3 % et 5 % comme le prévoient les statuts.
A la connaissance de la société LISI, il n’existe, au jour de la
rédaction du présent document, aucune action de concert au
sens des articles L233-10 et L233-11 du code de commerce.
1.3.1.3 Nantissement
La Société LISI S.A. n’a pas été informée du nantissement
d’actions par des actionnaires inscrits au nominatif pur.
1.3.1.4 Engagements collectifs de conservation
Pacte « Dutreil » (article 885 I bis du CGI) concernant
les titres LISI S.A.
Dans le cadre de l’article 885 I bis du Code Général des Impôts
(« CGI »), un engagement de conservation de titres a été
souscrit pour une durée de deux ans et un jour à compter
du 17 décembre 2010 par la Compagnie Industrielle de Delle
(« CID »), M. Gilles KOHLER, M. Jean- Philippe KOHLER et M.
Emmanuel VIELLARD. Cet engagement est reconduit par
tacite reconduction d’une année sur l’autre à compter du 19
décembre 2012. Cet engagement porte sur 5 929 125 actions
et sur 11 857 849 droits de vote LISI S.A., répartis de la manière
suivante :
Actions % capital Droits de vote % droits de vote
CID 5 928 724 55,0 % 11 857 448 69,60 %
M. Gilles KOHLER 200 0,00 % 200 0,00 %
M. Jean-Philippe KOHLER 1 0,00 % 1 0,00 %
M. Emmanuel VIELLARD 200 0,00 % 200 0,00 %
Total 5 929 125 55,0 % 11 857 849 69,60 %
Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal en matière
d’Impôt de Solidarité sur la Fortune, la Compagnie Industrielle
de Delle, M. Gilles KOHLER, M. Jean-Philippe KOHLER et M.
Emmanuel VIELLARD se sont individuellement engagés à
conserver leurs actions LISI S.A. pendant une durée de quatre
ans, à l’issue de la période de conservation de deux ans prévue
par l’engagement collectif.
Pacte « Jacob » (article 787 B du CGI) concernant les
titres LISI S.A.
Dans le cadre de l’article 787 B du Code Général des Impôts
(« CGI »), un engagement de conservation de titres a été souscrit
à compter du 17 décembre 2010 pour une durée de deux ans et
un jour par la Compagnie Industrielle de Delle (« CID »), M. Gilles
KOHLER, M. Jean- Philippe KOHLER et M. Emmanuel VIELLARD.
Cet engagement porte sur 5 929 125 actions et sur 11 857 849
droits de vote LISI S.A., répartis de la manière suivante :
Actions % capital Droits de vote % droits de vote
CID 5 928 724 55,0 % 11 857 448 69,60 %
M. Gilles KOHLER 200 0,00 % 200 0,00 %
M. Jean-Philippe KOHLER 1 0,00 % 1 0,00 %
M. Emmanuel VIELLARD 200 0,00 % 200 0,00 %
Total 5 929 125 55,0 % 11 857 849 69,60 %
Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal en matière de
droits de succession et de donation, la Compagnie Industrielle
de Delle, M. Gilles KOHLER, M. Jean-Philippe KOHLER et
M. Emmanuel VIELLARD se sont individuellement engagés
à conserver leurs actions LISI S.A. pendant une durée de
quatre ans. A l’issue de la période de conservation de deux