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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
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LISI 2015 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
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s’assure que la Société dispose des procédures d’identification,
d’évaluation et de suivi de ses engagements et risques, y
compris hors bilan, et d’un contrôle interne approprié.
ARTICLE 4 – OPERATIONS SOUMISES A L’APPROBATION PREALABLE
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION
INTERNE DE LA SOCIETE ET DU GROUPE
4.1 Outre les obligations législatives et réglementaires
d’autorisation préalable du conseil d’administration
et dans le cadre de l’organisation interne de la Société
et du Groupe, les opérations suivantes devront faire
l’objet d’une approbation expresse et préalable du
conseil d’administration avant d’être engagées par le
directeur général de la Société ou, le cas échéant, par
un directeur général délégué :
■■
les décisions de prise ou de cession de toutes participations
significatives dans toutes sociétés créées ou à créer, de
création de toute société, groupement et organisme, de
souscription à toute émission d’actions, de parts sociales ou
d’obligations, hors opérations de trésorerie ;
–– les décisions relatives à une implantation significative
en France ou hors de France,
––directement, par création d’établissement, de
succursale, de filiale directe ou indirecte, ou
–– indirectement, par prise de participation ;
et les décisions de retrait de telles implantations en France ou
hors de France ;
■■
les opérations significatives susceptibles d’affecter la stratégie
du Groupe et de modifier sa structure financière ou son
périmètre d’activité.
4.2 De la même manière, tout projet industriel ou
commercial significatif devra faire l’objet d’une
approbation expresse et préalable du conseil
d’administration avant d’être engagé par le directeur
général de la Société ou, le cas échéant, par un
directeur général délégué.
4.3 L’appréciation du caractère « significatif » des
opérations concernées aux deux points précédents
(4.1 et 4.2) est réalisée dès lors que ces opérations
dépassent unitairement le montant de quinze millions
d’euros.
Avant d’être soumis à l’approbationdu conseil d’administration,
tout projet revêtant ce caractère « significatif » devra avoir été
présenté au comité stratégique pour avis.
4.4 Le conseil d’administration est également et
systématiquement appelé à approuver de manière
expresse et préalable chacune des opérations et
décisions suivantes, pour autant qu’elle soit, pour la
Société ou pour l’une des sociétés du Groupe, d’un
montant égal ou supérieur à cinquante millions d’euros :
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consentir ou contracter tous prêts, emprunts, crédits et
avances ;
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acquérir ou céder, par tout mode, toutes créances.
4.5 Les demandes d’accords et d’approbations expresses et
préalables sont :
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inscrites à l’ordre du jour de la réunion du conseil
d’administration au cours de laquelle elles seront traitées ; et
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traitées au cours de ladite réunion du conseil d’administration
de la Société.
■■
inscrites dans les procès-verbaux des délibérations du conseil
d’administration.
ARTICLE 5 – POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL ET, LE CAS ECHEANT,
DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES – LIMITATIONS SPECIFIQUES
APPORTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX POUVOIRS DU
DIRECTEUR GENERAL ET, LE CAS ECHEANT, A CEUX DES DIRECTEURS
GENERAUX DELEGUES
5.1 Les pouvoirs qui ne sont, en vertu des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur et des
dispositions des statuts de la Société et du présent
règlement intérieur du conseil d’administration :
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ni réservés au conseil d’administration ;
■■
ni réservés aux assemblées générales d’actionnaires de la
Société ;
sont dévolus au directeur général de la Société et, le cas échéant,
aux directeurs généraux délégués.
Lors de la décision de nomination du directeur général ou,
le cas échéant, d’un directeur général délégué, des limites
spécifiques peuvent éventuellement être fixées par le conseil
d’administration aux pouvoirs du directeur général de la
Société ou, le cas échéant, du directeur général délégué.
Le présent article du règlement intérieur du conseil
d’administration est mis à jour à la date de la décision du
conseil, afin d’intégrer lesdites limites spécifiques.
Le conseil d’administration peut en outre limiter, pour une
opération particulière, l’étendue des pouvoirs du directeur
général ou d’un directeur général délégué. Le cas échéant,
ces limitations sont fixées dans le procès-verbal du conseil
d’administration qui autorise ladite opération.