Page 139 - LISI GROUP - Document de référence 2012

LISI DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012
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Documents spécifiques à l’Assemblée Générale
3 Rapport spécial des Commissaires aux Comptes
sur les conventions et engagements réglementés -
Exercice clos le 31 décembre 2012
Conventions et engagements soumis à
l'approbation de l'assemblée générale
En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous
avons été avisés des conventions et engagements suivants
qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil
d'administration.
Avec la société LISI AEROSPACE S.A.S.
Personnes concernées
MM. Gilles Kohler, président-directeur général de votre société
et membre du comité de direction de la société LISI AEROSPACE
S.A.S., Emmanuel Viellard, vice-président-directeur général
de votre société et président de LISI AEROSPACE S.A.S., Jean-
Philippe Kohler représentant permanent de la société CIKO au
conseil d’administration de votre société et membre du comité
de direction de LISI AEROSPACE S.A.S.
Nature et objet
Convention selon laquelle la société LISI AEROSPACE S.A.S. a
cédé à votre société la totalité des actions de la société LISI
MEDICAL S.A.S.
Modalités
La cession des titres a été effectuée à la valeur nette comptable
soit pour un montant de € 33.337.000.
Conventions et engagements déjà
approuvés par l'assemblée générale
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune
convention ni d'aucun engagement déjà approuvés par
l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au
cours de l’exercice écoulé.
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société,
nous vous présentons notre rapport sur les conventions et
engagements réglementés.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des
informations qui nous ont été données, les caractéristiques
et les modalités essentielles des conventions et engagements
dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts
à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur
leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres
conventions et engagements. Il vous appartient, selon les
termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier
l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et
engagements en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous
communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du
Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice
écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par
l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons
estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle
de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes
relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec
les documents de base dont elles sont issues.
Exincourt et Paris-La Défense, le 28 mars 2013
Les Commissaires aux Comptes
EXCO CAP AUDIT ERNST & YOUNG ET AUTRES
Serge Clerc Henri-Pierre Navas