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la loi française). Cette charge est reconnue en intégralité à la date de
souscription dans le cas du Plan d’Epargne Groupe.
2.2.15
I
Dettes financières
Les emprunts portant intérêts sont comptabilisés initialement
à la juste valeur diminuée du montant des coûts de transaction
attribuables. Ils sont ensuite évalués au coût amorti ; la différence
entre le coût et la valeur de remboursement est comptabilisée dans
le compte de résultat sur la durée des emprunts, selon la méthode du
taux d’intérêt effectif.
2.2.16
I
Fournisseurs et autres créditeurs
Les dettes fournisseurs et autres créditeurs sont évalués à leur
juste valeur lors de la comptabilisation initiale, puis au coût amorti.
Lorsque les échéances de ces passifs sont brèves, les montants
obtenus du fait de l’application de cette méthode sont très voisins de
la valeur nominale des dettes, celle-ci étant alors retenue.
2.2.17
I
Définition de la notion de « courant » et
« non courant » dans la présentation du bilan
Les actifs et les passifs dont la maturité est inférieure au cycle
d’exploitation, généralement égal à 12 mois, sont classés en actifs
et passifs courants. Si leur échéance excède cette durée, ils sont
classés en actifs ou passifs non courants.
2.2.18
I
Présentation du compte de résultat
Le Groupe a choisi de maintenir la présentation des agrégats
ci-dessous, à caractère non strictement comptable, dont les
définitions sont les suivantes :
■■
L’Excédent Brut d’Exploitation Courant (EBITDA sur opérations
courantes) comprend les produits opérationnels desquels sont
déduits les consommations, les autres achats et charges externes,
les impôts et taxes ainsi que les charges de personnel. Il n’inclut
pas les dotations et reprises aux amortissements et provisions.
■■
Le Résultat Opérationnel Courant (EBIT sur opérations courantes)
comprend l’Excédent Brut d’Exploitation Courant (EBITDA) ainsi
que les dotations et reprises aux amortissements et provisions.
■■
Le Résultat Opérationnel intègre l’EBIT avant opérations non
courantes et les autres produits et charges opérationnels non
récurrents. Ces éléments non récurrents sont définis strictement
comme les produits et charges résultant d’événements ou de
transactions clairement distincts des activités récurrentes et dont
on estime qu’ils n’ont pas une valeur prédictive en raison :
–
–
de leur nature inhabituelle et,
–
–
de leur occurrence aléatoire, tels que les charges ou indemnités
reçues relatives aux sinistres, les coûts liés aux fermetures, les
restructurations lourdes et fermetures de sites, les dépréciations
des survaleurs et les plus ou moins-values de cession d’actifs hors
exploitation corporels ou incorporels.
2.2.18.1 Ventes de biens et prestations de services
Les produits provenant de la vente de biens sont comptabilisés dans
le compte de résultat lorsque les risques et avantages significatifs
inhérents à la propriété des biens ont été transférés à l’acheteur.
Le chiffre d’affaires est indiqué après déduction des escomptes. Les
montantsdesroyalties,oudesredevancesdebrevet,oud’exploitation
d’une marque sont enregistrés dans le chiffre d’affaires.
2.2.18.2 Paiements au titre de contrats de location simple
Les paiements au titre de contrats de location simple sont
comptabilisés en charges sur une base linéaire sur la durée du
contrat de location.
2.2.18.3Paiements au titre de contrats de location‑financement
Les paiements minimaux au titre d’un contrat de location-
financement, tels que décrits au paragraphe 2.2.8.2 sont ventilés
entre charges financières et amortissements de la dette. La charge
financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de
location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant à
appliquer au solde de la dette restant dû.
2.2.18.4 Coûtdufinancementetautreschargesetproduitsfinanciers
Le coût du financement inclut :
–
–
les charges d’intérêts sur emprunts calculées en utilisant la
méthode du taux d’intérêt effectif,
–
–
les charges d’intérêts comprises dans les paiements effectués au
titre d’un contrat de location-financement et calculées en utilisant
la méthode du taux d’intérêt effectif,
–
–
les produits d’intérêts générés par les placements de trésorerie,
–
–
les variations des justes valeurs des instruments financiers,
–
–
les produits provenant des dividendes des sociétés non
consolidées sont comptabilisés dans le compte de résultat dès
que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements, soit, dans
le cas des titres cotés, à la date de détachement.
Les autres produits et charges financiers incluent principalement les
profits et pertes de change.
2.2.18.5 Impôt sur le résultat
L’impôt sur le résultat (charge ou produit) comprend la charge (le
produit) d’impôt à payer au titre de chaque exercice et la charge (le
produit) d’impôt différé. L’impôt est comptabilisé en résultat sauf s’il
se rattache à des éléments qui sont comptabilisés directement en
capitaux propres ; auquel cas il est comptabilisé en capitaux propres.
Les impôts différés sont déterminés selon la méthode du report
variable, pour toutes les différences temporaires existantes à la date
de clôture entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables des
actifs et des passifs du bilan consolidé. Les survaleurs non déductibles
fiscalement ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé.
Les actifs d’impôts différés ne sont comptabilisés que si leur
récupération est probable. Les actifs et passifs d’impôts différés
sont évalués aux taux d’impôts qui sont en vigueur au moment du
dénouement des différences temporelles.
Un actif d'impôt différé sur les reports déficitaires n'est comptabilisé
que dans la mesure où il est probable que la filiale concernée ou son
périmétre d'intégration fiscale disposeront de bénéfices imposables
futurs sur lesquels imputer les reports déficitaires.
Concernant les sociétés françaises, suite à la suppression de la taxe
professionnelle et son remplacement par la CET et la CVAE à partir
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LISI 2017 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS
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