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| RapportspécialdesCommissairesauxComptes
surlesconventionsetengagementsréglementés
- Exerciceclosle31 décembre2013
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé
nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie
nationaledescommissairesauxcomptesrelativeàcettemission.
Conventions et engagements soumis à l'approbationde l'assemblée
générale
Nousvous informonsqu’ilnenousaétédonnéavisd’aucuneconvention
ni d'aucun engagement autorisés au cours de l’exercice écoulé à
soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des
dispositionsde l’articleL.225-38duCodedecommerce.
Conventionsetengagementsdéjàapprouvéspar l'assembléegénérale
Nousvous informonsqu’ilnenousaétédonnéavisd’aucuneconvention
ni d'aucun engagement déjà approuvés par l'assemblée générale dont
l’exécutionseseraitpoursuivieaucoursde l’exerciceécoulé.
AuxActionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous
vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements
réglementés.
Ilnousappartientdevouscommuniquer,sur labasedes informationsqui
nous ont été données, les caractéristiques et lesmodalités essentielles
des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que
nousaurionsdécouvertsà l’occasiondenotremission, sansavoirànous
prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence
d’autresconventionsetengagements. Ilvousappartient,selon lestermes
de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui
s'attachaità laconclusiondecesconventionsetengagementsenvuede
leurapprobation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer
les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce
relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et
engagementsdéjàapprouvéspar l’assembléegénérale.
ExincourtetParis-LaDéfense, le26mars2014
LesCommissairesauxComptes
EXCOCAPAUDIT
Ernst&Youngetautres
PhilippePourcelot
Henri-PierreNavas
130
I LISI 2013DOCUMENTDERÉFÉRENCE
Documentsspécifiquesà l’assembléegénérale
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