Page 13 - LISI GROUP - Document de référence 2012

LISI DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2012
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Informations générales concernant la société
• L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires,
quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles aient
été libérées des versements exigibles. Le droit d’assister ou de
se faire représenter à l’Assemblée est subordonné :
1. Pour les titulaires d’actions nominatives à l’inscription en
compte nominatif pur ou administré, cinq jours au moins
avant la date de l’Assemblée ;
2. Pour les titulaires d’actions au porteur, s’il en existe, par
la remise dans le même délai, d’un certificat établi par
l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des
actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’Assemblée.
Toutefois, le Conseil d’Administration a la faculté, par voie de
mesure générale, de réduire ou de supprimer ce délai.
• Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil
d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président, le
plus âgé ou à défaut de Vice-Président par l’Administrateur le
plus ancien présent à cette Assemblée. A défaut, l’Assemblée
élit elle-même son Président.
• Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, chaque
membre de l’Assemblée Générale a autant de voix qu’il
possède et représente d’actions, tant en son nom personnel
que comme mandataire, sans limitation. Toutefois, un droit
de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à
la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué :
1. A toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il
sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre (4)
ans au moins au nom du même actionnaire ;
2. Aux actions nominatives attribuées gratuitement à
un actionnaire en cas d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de
ce droit.
Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action
transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai
ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par
suite de succession, de liquidation de communauté de biens
entre époux ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint
ou d’un parent du degré successible.
• Lorsqu’il est fait usage par les actionnaires d’une formule de
vote par correspondance, seules sont prises en compte les
formules de vote parvenues à la société trois jours au moins
avant la date de l’Assemblée.
Par ailleurs, la présence de l’actionnaire à l’Assemblée Générale
entraîne l’annulation de la formule de vote par correspondance
et/ou de la formule de procuration que ledit actionnaire aura
le cas échéant fait parvenir à la société ; sa présence prévalant
sur tout autre mode de participation antérieurement choisi par
lui. En dehors de la présence de l’actionnaire à l’Assemblée, sa
formule de procuration, n’est prise en considération que sous
réserve des votes le cas échéant exprimés dans sa formule de
vote par correspondance.
Article 9 – Déclaration de franchissement de seuil
• Les valeurs mobilières sont librement négociables sauf
dispositions légales ou réglementaires contraires.
• Leur transmission s’opère par virement de compte à compte
dans les conditions et selon les modalités prévues par la
réglementation.
• Les valeurs mobilières sont indivisibles à l’égard de la société.
• Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs valeurs
mobilières anciennes pour exercer un droit quelconque, ou
encore en cas d’échange ou d’attribution de titres donnant
droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs valeurs
mobilières anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur à
celui requis ne donneront aucun droit à leurs porteurs contre
la société, les titulaires ayant à faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l’achat ou de la vente du
nombre de titres nécessaires.
• Sans préjudice des dispositions visées à l’article 356-1
de la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, toute personne qui
détient ou vient à détenir directement ou indirectement au
sens des dispositions dudit article 356-1, au moins 3 % du
capital est tenue, dans le délai de quinze jours à compter
du franchissement de ce seuil de participation, de déclarer
à la société par lettre recommandée avec avis de réception
envoyée au siège social le nombre total d’actions qu’elle
possède.
Tout actionnaire est également tenu d’informer la société dans
les mêmes délais lorsque la participation au capital devient
inférieure aux seuils prévus ci-dessus.
Adéfaut d’avoir été régulièrement déclarées dans les conditions
ci-dessus exposées, les actions excédant la fraction qui aurait
dû être déclarée, sont privées du droit de vote pour toute
Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration
d’un délai de trois mois suivant la date de régularisation de la
notification à la demande, consignée dans le procès-verbal de
l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant
ensemble au moins 5 % du capital social.