Document d’Enregistrement Universel 2019

15 LISI 2019 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL Informations générales concernant la société 1 Article 15 ‑ Assemblées Générales 1. Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. 2. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu’elles aient été libérées des versements exigibles. Le droit d’assister ou de se faire représenter à l’assemblée est subordonné : ■ Pour les titulaires d’actions nominatives à l’inscription en compte nominatif pur ou administré, cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, ■ Pour les titulaires d’actions au porteur, s’il en existe, par la remise dans le même délai, d’un certificat établi par l’intermédiaire habilité constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu’à la date de l’assemblée. Toutefois, le Conseil d’Administration a la faculté, par voie de mesure générale, de réduire ou supprimer ce délai. 3. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président le plus âgé ou à défaut de Vice-Président par l’administrateur le plus ancien présent à cette assemblée. A défaut, l’assemblée élit elle-même son Président. 4. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, chaque membre de l’assemblée générale a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, tant en son nompersonnel que comme mandataire, sans limitation. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué : ■ à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d’une inscription nominative depuis quatre (4) ans au moins au nom du même actionnaire, ■ aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double cessera de plein droit pour toute action transférée en propriété. Néanmoins, n’interrompt pas le délai ci-dessus fixé ou conserve le droit acquis, tout transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs, au profit d’un conjoint ou d’un parent du degré successible. 5. Lorsqu’il est fait usage par les actionnaires d’une formule de vote par correspondance, seules sont prises en compte les formules de vote parvenues à la société trois jours au moins avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, la présence de l’actionnaire à l’assemblée générale entraîne l’annulation de la formule de vote par correspondance et/ou de la formule de procuration que ledit actionnaire aura le cas échéant fait parvenir à la société, sa présence prévalant sur tout autremode de participation antérieurement choisi par lui. En dehors de la présence de l’actionnaire à l’assemblée, sa formule de procuration n’est prise en considération que sous réserve des votes le cas échéant exprimés dans sa formule de vote par correspondance. Article 17 – Répartition des bénéfices Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d’abord toute somme que l’assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l’exercice suivant ou d’affecter à la création de tout fond de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital. Il peut être accordé à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l’acompte sur dividendemis en distribution, une option entre le paiement de celui-ci en numéraire ou en actions dans les conditions prévues par la loi. Une majoration de dividende de 10 % est attribuée à tout actionnaire justifiant à la clôture de l’exercice d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Tant que les titres de la société seront admis aux négociations sur unmarché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5% du capital de la société. La même majoration peut être attribuée dans les mêmes conditions en cas de distribution d’actions gratuites. Consultation des documents juridiques Les documents juridiques relatifs à la société LISI S.A. (statuts, procès- verbaux d’Assemblées, rapports des Commissaires aux Comptes, et tous les documents mis à la disposition des actionnaires) peuvent être consultés sur demande au siège de la société à l’adresse suivante : Société LISI S.A., 6 Rue Juvénal Viellard, CS 70431 Grandvillars, 90008 BELFORT Cedex.