Document d’Enregistrement Universel 2019

162 LISI 2019 DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL Assemblée Générale 7 • l’animation sur le marché du titre par un Prestataire de Services d’Investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; • consentir des options d’achat d’actions ou des attributions gratuites d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la société et/ou de son Groupe ; • la conservation et la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; • l’annulation des titres acquis sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée ultérieurement. L’acquisition ou la cession des titres pourront être effectuées par tous moyens et à toute époque, et ce dans le respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par l’utilisation d’instruments dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré. La société s’engage à rester en permanence dans les limites fixées par l’article L225‑209 du Code de Commerce. Cette autorisation s’appliquera dans les conditions suivantes : ■ la société ne pourra pas acheter ses propres actions à un prix supérieur à 60 € hors frais d’acquisition, Le montant maximal que LISI est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prixmaximal fixé par l’Assemblée, soit 60 €, s’élèvera à 271 870 560 €. Cette autorisation est valable pour une durée de 18 mois, à compter de la présente Assemblée. ■ donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation et dans les limites décidées ci-avant, pour passer tous ordres en Bourse, conclure tous accords en vue d’effectuer toutes formalités, toutes déclarations auprès de tous organismes, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Quatorzième résolution – Détermination du mode de nomination des administrateurs représentants les salariés L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que la société est dorénavant soumise aux conditions prévues pour la nomination au Conseil d’Administration d’administrateurs représentants des salariés, décide que conformément aux dispositions légales et attendu que le Conseil de la société est composé de plus de huit membres, que lemode de nomination sera le suivant : ■ le premier administrateur représentant les salariés sera nommé par le Comité de Groupe tel que défini aux articles L2331‑1 et suivant du code du travail, ■ le second administrateur sera nommé par le Comité d’Entreprise Européen tel que défini aux articles L2334‑1 et suivant du code du travail. Quinzième résolution – Modification des statuts En conséquence de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 10 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 10 – Conseil d’Administration 1° - Composition Il est rajouté : La société dépassant les seuils prévus par la loi, il est nommé au Conseil d’Administration, un ou deux administrateurs représentants des salariés. Le nombre d’administrateurs représentants les salariés est fixé à une personne lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur ou égal à 8, il sera porté à deux personnes si le nombre d’administrateurs est supérieur à 8. Toutefois, les administrateurs représentants des salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et maximal d’administrateurs siégeant au Conseil, ni pour l’application des dispositions légales relatives à la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil. Le ou les administrateurs représentants les salariés sont nommés de la manière suivante  : ■ quand le Conseil d’administration est composé au plus de huit membres, un seul administrateur représentant les salariés sera nommé par le Comité de Groupe tel que défini aux articles L2331‑1 et suivant du code du travail ; ■ quand le Conseil d’administration est composé de plus de huit membres, un administrateur représentant les salariés sera nommé par le Comité de Groupe tel que défini aux articles L2331‑1 et suivant du code du travail, un second administrateur sera nommé par le Comité d’Entreprise Européen tel que défini aux articles L2334‑1 et suivant du code du travail ; La durée du mandat d’administrateur représentant des salariés est de quatre années. Toutefois, leur mandat prend fin par anticipation en cas de rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail. Le reste de l’article demeure inchangé. Seizième résolution - Formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ses délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités, ainsi que tous dépôts et publications prescrits par la loi.